Politique de remboursement et d'annulation

RTICLE 1 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation des Émirats Arabes Unis sur la protection des consommateurs, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, à condition qu’aucun travail n’ait été commencé.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE CLIENT

2.1 Annulation avant le début des prestations

• Délai : Jusqu’à 48h avant la date de début convenue
• Remboursement : 100% des sommes versées, déduction faite des frais de dossier (150 AED / 40 EUR / 45 USD)

2.2 Annulation après le début des prestations

• Services Marketing & Publicité : Remboursement au prorata des services non réalisés, déduction faite des coûts publicitaires déjà engagés
• Développement Tech : Remboursement calculé selon l’avancement du projet (phases complétées non remboursables)
• Coaching/Formation : Séances non effectuées remboursées à 70% de leur valeur
• Application ZENSPEAK : Voir conditions spécifiques dans la section dédiée
• Important : Les séances non effectuées en raison de l’absence du client (sans préavis de 24h minimum) ne sont pas remboursables

2.3 Cas d’annulation sans remboursement

• Services personnalisés déjà livrés (campagnes lancées, développements finalisés)
• Annulation moins de 24h avant une session de coaching planifiée
• Séances de coaching/formation manquées par le client sans préavis de 24h minimum
• Manquement du client à ses obligations contractuelles

ARTICLE 3 – ANNULATION PAR LOOMEO

LOOMEO SOFTWARE SERVICES se réserve le droit d’annuler un contrat en cas de :

• Impossibilité technique d’exécution
• Manquement grave du client à ses obligations
• Force majeure

Dans ce cas, remboursement intégral des sommes versées sous 15 jours ouvrables.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

• Délai : 14 jours ouvrables maximum après acceptation de la demande
• Mode : Même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial
• Procédure : Demande écrite à adresser à contact@loomeo.io avec justificatifs

ARTICLE 5 – EXCEPTIONS AU REMBOURSEMENT

Ne sont pas remboursables :

• Les services entièrement exécutés conformément au cahier des charges
• Les licences logicielles tierces acquises spécifiquement pour le projet client
• Les frais de mise en ligne et d’hébergement déjà engagés
• Les formations suivies intégralement
• Les séances de coaching/formation manquées par le client sans préavis de 24h minimum